Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») complètent les conditions générales de vente et s'appliquent à toute mise à disposition de matériel par Location Sono 74 Entreprise individuelle. En cas de contradiction, les CGL prévalent pour ce qui concerne la location.

1. Remise et état du matériel

Le matériel est vérifié et testé avant chaque location. Un état des lieux contradictoire est établi à la remise et signé par les deux parties ; le client y porte toute réserve utile.

Toute anomalie non apparente à la remise doit être signalée avant mise en service, et au plus tard dans les 24 heures, au 07 71 26 78 62 ou à contact@location-sono-74.fr. Passé ce délai, le matériel est réputé conforme à l'état des lieux, sans préjudice des vices cachés et de l'obligation de délivrance d'un matériel en bon état de fonctionnement qui incombe à Location Sono 74.

2. Garde, usage et sous-location

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client assume la garde juridique du matériel au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil.

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination normale et aux consignes fournies à la remise. Le client répond des dommages résultant d'un usage anormal, d'une installation non conforme, d'un raccordement électrique inadapté, d'une exposition aux intempéries sans protection, ou du fait des personnes auxquelles il a confié le matériel — sauf lorsque le dommage est imputable à un défaut du matériel, à sa vétusté, ou à un manquement de Location Sono 74.

La sous-location, le prêt et la revente du matériel sont interdits sans accord écrit préalable de Location Sono 74.

3. Autorisations et réglementation sonore

Le client fait son affaire des autorisations nécessaires à son événement (accord du lieu, occupation du domaine public, arrêtés municipaux ou préfectoraux, réglementation applicable aux établissements recevant du public).

Il lui appartient de respecter les niveaux sonores réglementaires (articles R. 1336-1 et suivants du Code de la santé publique) ainsi que la tranquillité du voisinage, et d'effectuer le cas échéant les déclarations relatives aux droits d'auteur et droits voisins (SACEM, SPRE). Location Sono 74 ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un manquement du client à ces obligations.

4. Absence de caution — valeurs de remplacement

Location Sono 74 ne demande ni caution ni empreinte bancaire. En contrepartie de cette souplesse, le client prend connaissance et accepte la grille des valeurs de remplacement, consultable à cette adresse avant toute réservation et annexée au contrat de location.

Conformément à l'article 1732 du Code civil, le client répond des dégradations et pertes survenues pendant la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Sont en tout état de cause exclus de sa charge : l'usure normale et la vétusté, les pannes d'origine ou défauts préexistants, et les cas de force majeure (article 1755 du Code civil).

Les montants de la grille correspondent à la valeur de remplacement d'un matériel équivalent, vétusté déduite, et ne peuvent en aucun cas excéder le préjudice réellement subi. Lorsque le matériel est réparable, seul le coût de la réparation est dû, dans la limite de cette valeur.

Tout dommage est constaté contradictoirement lors de la restitution. En l'absence du client lors du contrôle, Location Sono 74 lui notifie le dommage dans un délai de 7 jours, photographies datées à l'appui ; le client dispose alors de 15 jours pour contester et faire valoir ses observations avant toute facturation.

5. Perte et vol

Toute perte ou tout vol doit être signalé sans délai à Location Sono 74 au 07 71 26 78 62. En cas de vol, le client dépose plainte dans les 5 jours et transmet le récépissé. L'indemnisation s'effectue sur la base de la grille visée à l'article 4, vétusté déduite.

6. Assurance

Le client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location, du retrait à la restitution. Il lui appartient de vérifier auprès de son assureur (assurance habitation ou autre) l'étendue de sa couverture pour ce type de location, ces contrats prenant de moins en moins en charge le matériel loué à des tiers ; une assurance spécifique reste possible à sa charge s'il le souhaite. En l'absence d'assurance couvrant ce risque, le client demeure redevable, sur la base de la grille de valeurs de remplacement, de toute casse, perte ou disparition du matériel constatée au retour.

Il est recommandé au client de vérifier auprès de son assureur que son contrat multirisque habitation ou sa responsabilité civile couvre les biens qui lui sont confiés.

7. Restitution et retard

Le matériel doit être restitué dans l'état dans lequel il a été remis, aux date et heure convenues, au dépôt (430 Rue de l'Industrie, Bâtiment SavoieBox Porte A, 74800 Eteaux) sur rendez-vous, ou selon les modalités de reprise convenues.

Tout retard non convenu au préalable est facturé à 15 % du montant de la location par jour entamé, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. Le client qui prévoit un retard en informe Location Sono 74 sans délai : une prolongation peut alors être convenue au tarif normal, sous réserve de disponibilité.

À défaut de restitution et de nouvelles du client dans un délai de 5 jours suivant la date convenue, Location Sono 74 adresse une mise en demeure et se réserve le droit de déposer plainte pour détournement de bien loué.

8. Vérification d'identité

Une pièce d'identité est présentée par les nouveaux clients afin de prévenir la fraude et les impayés, sur le fondement de l'intérêt légitime de Location Sono 74 (article 6.1.f du règlement général sur la protection des données). La vérification est effectuée visuellement ; lorsqu'une copie est conservée, elle l'est pour une durée maximale de 365 jours, avec un accès strictement limité, puis supprimée. Le numéro de la pièce n'est jamais utilisé comme identifiant client et ces données ne font l'objet d'aucun autre usage.

Le client peut s'opposer à la conservation d'une copie ; Location Sono 74 peut alors proposer une modalité alternative ou, à défaut, ne pas donner suite à la réservation. Les modalités complètes figurent dans notre politique de confidentialité.

9. Résiliation anticipée

Location Sono 74 peut mettre fin à une location en cours en cas d'usage dangereux ou frauduleux du matériel, de sous-location non autorisée ou de manquement grave aux présentes CGL, après mise en demeure restée sans effet — sauf danger imminent pour les personnes ou les biens, auquel cas la reprise est immédiate.

Restent alors dues les sommes correspondant à la période écoulée ainsi que, le cas échéant, les dommages justifiés. Le client dispose d'une faculté de résiliation dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.