Contrat de location (modèle)

Cette page décrit la structure du contrat de location généré et signé électroniquement à chaque réservation confirmée sur ce site. Il s'agit d'un modèle informatif : le contrat réel de votre réservation, comportant vos données personnelles et le détail de votre commande, est disponible dans votre espace client.

Contenu du contrat

• Parties — identité complète de Location Sono 74 (Entreprise individuelle, SIRET 847 980 612 00026, 430 Rue de l'Industrie, Bâtiment SavoieBox Porte A, 74800 Eteaux) et du client (nom, adresse, coordonnées) ;
• Objet — détail du matériel loué, référence par référence, avec les accessoires fournis ;
• Période de location — dates et heures de début et de fin, modalités de départ et de retour (retrait au dépôt sur rendez-vous ou livraison, avec adresse le cas échéant) ;
• Conditions financières — montant total, acompte versé, solde restant dû et modalités de règlement, frais de livraison éventuels. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Indemnité de retard de restitution de 15 % du montant de la location par jour entamé ;
• Absence de caution — rappel qu'aucune caution ni empreinte bancaire n'est demandée, en contrepartie de l'acceptation de la grille des valeurs de remplacement, consultable avant toute réservation et annexée au contrat ;
• État des lieux — constat contradictoire de l'état du matériel à la remise, complété au retour, signé par les deux parties ;
• Droit de rétractation — rappel du délai applicable et, lorsque la location débute avant son expiration, mention de la demande expresse d'exécution anticipée formulée par le client lors de la commande ;
• Renvoi contractuel — référence aux conditions générales de vente et aux conditions générales de location, annexées au contrat ;
• Signature électronique du client, horodatée, accompagnée des éléments techniques de preuve (adresse IP, appareil utilisé, empreinte du document).

Signature et valeur probante

Le contrat est signé électroniquement. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier dès lors que le signataire peut être identifié et que l'intégrité du document est garantie. Les éléments techniques recueillis lors de la signature constituent le fichier de preuve permettant d'établir ces deux conditions.

Archivage et accès

Le contrat signé est archivé par Location Sono 74 et reste consultable par le client dans son espace personnel. Une copie peut être demandée à tout moment à contact@location-sono-74.fr. Les durées de conservation sont précisées dans notre politique de confidentialité.

Version applicable

Les conditions générales de vente et de location en vigueur au moment de la signature sont celles qui s'appliquent à la réservation concernée, y compris si elles sont modifiées ultérieurement pour les réservations suivantes. Elles sont archivées avec le contrat.