Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la location de matériel événementiel proposée par Location Sono 74, Entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 847 980 612 00026, dont le dépôt est situé 430 Rue de l'Industrie, Bâtiment SavoieBox Porte A, 74800 Eteaux, joignable au 07 71 26 78 62 et à contact@location-sono-74.fr, via le site location-sono-74.fr.

Elles sont complétées par les conditions générales de location, qui détaillent les obligations du locataire pendant la mise à disposition. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, portées à la connaissance du client avant validation et acceptées par case à cocher. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est archivée avec le contrat. Les commandes sont réservées aux personnes majeures et juridiquement capables.

1. Objet et disponibilité

Location Sono 74 propose à la location du matériel événementiel (sonorisation, éclairage, karaoké, mobilier) décrit par référence sur le catalogue en ligne. Chaque offre consomme une nomenclature de matériel réel : un article n'est jamais réservé au-delà du stock physiquement disponible.

Les photographies et descriptifs ont valeur indicative. Location Sono 74 peut substituer un matériel de caractéristiques au moins équivalentes, après information du client, qui peut alors annuler sans frais et être intégralement remboursé.

2. Durée de la location

La durée est celle indiquée au contrat. Sauf mention contraire, une journée de location correspond à une période de vingt-quatre heures, le point de départ étant l'heure effective de retrait ou de livraison mentionnée sur le bon de sortie.

Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord préalable de Location Sono 74, sous réserve de disponibilité, et donne lieu à facturation complémentaire au tarif en vigueur.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix comprend la mise à disposition du matériel désigné et ses accessoires de raccordement usuels. Il ne comprend pas les frais de livraison, éventuellement facturés en sus selon l'article 9, ni les consommables, ni l'installation ou l'exploitation technique, sauf mention contraire au devis.

Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande.

4. Commande et formation du contrat

La commande en ligne suit les étapes suivantes : sélection du matériel et des dates, saisie des coordonnées, affichage d'un récapitulatif détaillé permettant au client de vérifier et corriger sa commande, puis validation expresse valant acceptation. Le contrat est formé à réception du paiement de l'acompte et de la confirmation adressée par courrier électronique.

Le contrat de location est signé électroniquement. Le client reconnaît que le procédé de signature mis en œuvre par Location Sono 74 garantit l'identification du signataire et l'intégrité du document, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et que le contrat signé ainsi que le fichier de preuve associé constituent la preuve de l'engagement des parties. Ces éléments sont archivés par Location Sono 74 et accessibles au client sur demande.

5. Acompte et paiement

Pour un nouveau client, un acompte de 25 % du montant total est exigé à la réservation, par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les parties conviennent expressément qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation.

Le solde est réglé au retrait du matériel ou selon les modalités convenues au contrat. Pour un client déjà connu et à jour de ses règlements, le paiement peut être différé au retrait.

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par Location Sono 74 : les paiements sont traités directement par Stripe, dans un environnement sécurisé. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la mise en demeure.

6. Délai minimum de réservation

Toute réservation en ligne doit être effectuée au moins 2 jour(s) avant la date de début de location. Pour une location plus rapprochée, le client peut nous contacter au 07 71 26 78 62 : une réservation peut être prise directement, sans ce délai.

7. Annulation

7.1 — Annulation par le client. Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@location-sono-74.fr. Le client est remboursé en numéraire à hauteur de 100 % des sommes versées, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande et dans un délai de quatorze jours. La différence est conservée par Location Sono 74 à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les frais de gestion et l'immobilisation du matériel réservé.

Le client peut, s'il le préfère et à sa seule initiative, demander à percevoir l'intégralité des sommes versées sous forme d'avoir utilisable sur une location ultérieure, valable 18 mois à compter de son émission. Cet avoir constitue une faculté offerte au client et ne lui est jamais imposé : à défaut de demande expresse de sa part, le remboursement s'effectue en numéraire dans les conditions ci-dessus.

7.2 — Annulation par Location Sono 74. En cas d'annulation à l'initiative de Location Sono 74 pour un motif autre que la force majeure, le client est intégralement remboursé en numéraire et perçoit, conformément à l'exigence de réciprocité, une indemnité d'un montant égal à celui qui aurait été retenu à sa charge s'il avait lui-même annulé à la même date.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les sommes versées sont intégralement restituées, sans indemnité de part ni d'autre.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 0 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Il l'exerce en adressant à contact@location-sono-74.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire type mis à sa disposition. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement.

Exécution anticipée. Lorsque la location débute avant l'expiration de ce délai, le client en fait la demande expresse lors de la commande et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, en application des articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du Code de la consommation. S'il se rétracte alors que la location a commencé sans être achevée, il verse un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

9. Retrait et livraison

Le retrait au dépôt (430 Rue de l'Industrie, Bâtiment SavoieBox Porte A, 74800 Eteaux) se fait uniquement sur rendez-vous, aux date et heure convenues. Le client se présente muni des justificatifs demandés à l'article 8 des conditions générales de location.

Une livraison est possible dans un rayon de km autour du dépôt, moyennant un tarif calculé selon la distance réelle et affiché avant validation de la commande. Sauf mention contraire, la livraison s'entend au pied du véhicule, à une adresse accessible ; le montage, le portage en étage et le raccordement restent à la charge du client.

Le transfert des risques s'opère à la remise effective du matériel au client ou à toute personne présente sur le lieu de livraison agissant pour son compte.

10. Obligations de Location Sono 74

Location Sono 74 s'engage à délivrer un matériel en bon état de fonctionnement, conforme au descriptif, et à en assurer au client la jouissance paisible pendant la durée de la location, conformément aux articles 1719 à 1721 du Code civil. Elle répond des vices qui en empêchent l'usage, même si elle ne les connaissait pas lors de la conclusion du contrat.

En cas de panne non imputable au client survenant pendant la location, le client en informe Location Sono 74 sans délai au 07 71 26 78 62. Location Sono 74 procède, selon les possibilités, au remplacement du matériel ou au remboursement proportionnel de la période non utilisée.

11. Responsabilité du client

Le client est responsable du matériel loué depuis sa prise en charge jusqu'à sa restitution, dans les conditions et limites précisées aux conditions générales de location, auxquelles il est expressément renvoyé pour la garde du matériel, les valeurs de remplacement, l'assurance et les modalités de retour.

12. Retard de restitution

Le matériel doit être restitué aux date et heure convenues. Tout retard non convenu au préalable donne lieu à une indemnité de 15 % du montant de la location par jour entamé, destinée à compenser l'indisponibilité du matériel pour les locations suivantes.

Le client qui prévoit un retard en informe Location Sono 74 sans délai ; une prolongation peut alors être convenue au tarif normal de location, sous réserve de disponibilité. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, cette indemnité peut être modérée si elle se révèle manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées intégralement restituées.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits reconnus par le règlement général sur la protection des données.

15. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@location-sono-74.fr ou par courrier au dépôt. Location Sono 74 s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement, après démarche écrite préalable auprès de Location Sono 74 restée infructueuse, au médiateur de la consommation dont relève Location Sono 74 : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE POSTALE] — [SITE INTERNET].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le client consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.